Vos droits

Victimes du travail- Formation

Mise en ligne 06/04/2018 Vos droits

Les victimes du travail bénéficiant d’un taux d’incapacité d’au moins 10 %, notifié à partir du 1er janvier 2019, pourront bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation. Ainsi, lorsque le nombre d’heures inscrit au compte du titulaire est insuffisant pour couvrir l’intégralité des heures de formation, des compléments peuvent être accordés par le biais d’abondements. Le salarié ne pourra bénéficier que d’un seul abondement de 500 heures pour un même accident du travail ou maladie professionnelle, qui ne pourra être utilisé que pour suivre une formation de nature à l’aider à retrouver un travail. Son utilisation pourra être fractionnée.
La demande devra se faire par le biais du site moncompteformation.gouv.fr dans un délai de deux ans à compter de la notification du taux d’incapacité permanente et partielle.

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