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L’examen médical d’embauche est obligatoire

Mise en ligne 08/02/2016 Vos droits Santé et travail

La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un employeur pour embauche de salariés sans examen médical préalable. L’entreprise et ses co-gérants ont été condamnés à 294 amendes de 100 euros avec sursis et 294 amendes de 50 euros avec sursis. L'inspection du travail avait relevé une infraction d'embauche de 294 salariés sans visite médicale préalable ! En effet, le salarié bénéficie, avant l'embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai, d'un examen médical par le médecin du travail destiné à vérifier son aptitude à son emploi. Le fait qu’il soit en contrat court n’est pas un argument. La Cour rappelle que le fait d'embaucher un salarié sans faire procéder à cet examen médical constitue une infraction réprimée par une contravention de 5e classe (les contraventions les plus graves). De même, le fait que le service de santé au travail soit saturé n’est pas un argument valable, l’employeur doit s’assurer que les examens ont bien lieu. Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-87.695.

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