Mise en ligne 18/12/2017
Aménagement raisonnable : un guide
Mise en ligne 02/04/2018
Modification des tableaux de maladie professionnelle
Chute sur sol glissant
La Cour confirme l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur dans le cas d’une salariée ayant chuté sur une passerelle d’accès verglacée de son entreprise. Elle considère que la présence de verglas était prévisible au mois de février et que l’employeur se devait donc d’éviter les risques de chute en procédant au salage de la passerelle.
Cour d’appel de Poitiers du 10 janvier 2018 (groupement des Deux-Sèvres).
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