Actualités

Forfait hospitalier : annulé mais pour vice de forme par le Conseil d’Etat

Mise en ligne 24/06/2019 Actualités Vos droits

L’augmentation de 18 à 20 euros du forfait journalier hospitalier a été annulée. Mais pour défaut de signature. Elle risque d’être maintenue.

Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a annulé la hausse du forfait journalier hospitalier le 17 juin dernier. La avaient déposé un recours devant le Conseil d’Etat en 2018 pour obtenir l’annulation du forfait journalier hospitalier. Le montant de ce dernier est passé de 18 à 20 euros (15 euros pour la psychiatrie).

18 à 20 euros
L’augmentation avait été prévue par un arrêté du 21 décembre 2017 et avait été mise en œuvre au 1er janvier 2018. Les deux associations considéraient que cette décision en rajoutait sur les obstacles financiers dans l’accès à la santé. Ce que rejette formellement le Conseil d'Etat, indiquant que les assurés peuvent être remboursés via leur complémentaire.

Vice de forme
En revanche, l’annulation du Conseil d’Etat s’appuie sur une question de vice de forme, comme le souligne notamment la . En effet, l’arrêté n’a pas été signé par la ministre de la Solidarité… "En l'absence de signature, exigée par l'article R. 175-5 du code de la sécurité sociale, de la ministre des Solidarité et de la Santé ou d'un agent ayant délégation (...) l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence."

Maintenu
L'annulation de cet arrêté décidée par le Conseil d'Etat sera effective au 1er septembre prochain et ne sera pas donc rétroactive (sauf pour les personnes qui auraient éventuellement déjà engagé une action contentieuse). Le Conseil d'Etat s'inquiètant ainsi d'un surcoût pour les caisses de l'Assurance maladie. Donc pas de remboursement à attendre ! Entretemps, le gouvernement peut à loisir republier un nouvel arrêté qui risque cette fois-ci d’être signé.

© Dutourdumonde - stock.adobe.com

// A LA UNE

Mise en ligne 21/02/2023

Rendre visible l'invisible

Recherche

Formulaire de contact