Mise en ligne 14/10/2016
accident survenu avec une trancheuse non conforme
Mise en ligne 17/10/2016
Action de groupe en matière de santé
Indemnisation de l’assistance tierce personne
La cour de Cassation rappelle que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et non sur production de justificatifs de dépenses.
(groupement de la Vienne).
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